Modèle d'addendum au traitement des données

Fichiers fournis : le Modèle d'addendum GDPR

L'avenant ou l'accord sur le traitement des données (APD) est un contrat entre les responsables du traitement des données et les responsables du traitement des données ou les responsables du traitement des données et les sous-traitants.

Ces accords visent à garantir que chaque entité du partenariat opère en conformité avec le GDPR ou d'autres lois applicables en matière de protection de la vie privée, afin de protéger les intérêts des deux parties.